top of page

Conditions Générales de Vente (CGV)

DIVERSION NATURE – Séjours et escapades à vélo

(Mises à jour le 28/09/2026)

Préambule - Définitions​

​​

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit :

​

  • Client : Toute personne physique ou morale procédant à une Réservation auprès de Diversion Nature.

  • Participant : Toute personne prenant part à la Prestation réservée, qu’elle soit le Client lui-même ou qu’elle soit inscrite par celui-ci.

  • Proposition commerciale : Document transmis par Diversion Nature au Client, décrivant l’offre proposée, notamment les dates, les Prestations, les tarifs, les conditions et, le cas échéant, les options. Une fois acceptée par le Client et sous réserve du règlement des sommes prévues, la Proposition commerciale constitue le contrat de vente entre les parties.

  • Séjour : Toute Prestation comprenant au moins une nuitée.

  • Escapade à la journée : Toute Prestation proposée par Diversion Nature sur une journée, sans nuitée. Elle peut être réalisée en liberté, sans accompagnement par un guide, ou être accompagnée par un professionnel lorsque cette prestation est prévue dans la Proposition commerciale.

  • Prestation(s) : Ensemble des services proposés ou organisés par Diversion Nature dans le cadre d’un Séjour ou d’une Escapade à la journée, tels que l’hébergement, les itinéraires, les repas, la location de vélos, l’accompagnement ou tout autre service précisé dans la Proposition commerciale.

  • Réservation : Action par laquelle le Client accepte la Proposition commerciale et procède au règlement des sommes prévues selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

  • Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.​​

​​​

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies conformément aux articles L.211-1 à L.211-24 du Code du Tourisme et aux articles L.221-1 et suivants du Code de la Consommation. Ces textes sont accessibles sur le site officiel de Légifrance www.legifrance.gouv.fr

​

Les présentes CGV sont mises à jour régulièrement afin de rester conformes aux évolutions législatives et réglementaires.

1. CHAMP D'APPLICATION

​

​Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Diversion Nature et ses Clients dans le cadre de la vente de Prestations touristiques, incluant les Séjours et les Escapades à la journée.

​

Elles s’appliquent à l’ensemble des offres proposées par Diversion Nature :

​

  • Les Séjours vélo en liberté, comprenant au moins une nuitée, qu’ils soient réalisés en itinérance ou sous la forme d’un séjour avec hébergement fixe ;

​​

  • Les Escapades à la journée en liberté, réalisées sans accompagnement par un guide ;

​​

  • Les Escapades à la journée accompagnées, notamment pour les groupes, entreprises ou associations, lorsqu’un accompagnement professionnel est prévu dans la Proposition commerciale.

​​

Elles précisent les droits et obligations respectifs du Client et de Diversion Nature, et complètent les informations précisées dans la Proposition commerciale, qui constitue le contrat de vente entre les parties dès son acceptation et le règlement des sommes prévues.

​

Acceptation des CGV

​​

Les Clients et participants reconnaissent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant de confirmer leur Réservation.

​

En cas d’inscription groupée, la personne effectuant la Réservation au nom du groupe s’engage à transmettre les présentes CGV ainsi que les informations communiquées par Diversion Nature à l’ensemble des participants.

2. IMMATRICULATION ET GARANTIES

​

Diversion Nature est une EURL au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 934 681 214 00011.

​

Son siège social est situé au : 15 Chemin Mignot – Lotissement Champlong n°6 – 07100 ANNONAY.

​

Elle est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France sous le numéro : IM007250001.

​

Conformément à la réglementation en vigueur, Diversion Nature bénéficie :

  • D’une garantie financière auprès de l’APST, 87-89 rue La Boétie, 75008 Paris, sous le numéro 36046 ;

  • D’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de HISCOX SA, 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris, sous le numéro de contrat PL-FR-PSC900552495/00.

3. MODALITES DE RESERVATION ET PAIEMENT

​

3.1 Proposition commerciale

​

Après réception de la demande du Client, Diversion Nature adresse une Proposition commerciale précisant notamment :

  • La nature et le contenu de la Prestation ;

  • Les besoins exprimés par le Client et, le cas échéant, les caractéristiques du groupe ;

  • Les dates et la durée de la Prestation ;

  • L’hébergement, lorsqu’il est prévu ;

  • Les repas et autres prestations incluses ;

  • Le parcours, son niveau de difficulté et les principales caractéristiques de l’itinéraire ;

  • Les options éventuelles ;

  • Les Prestations incluses et non incluses ;

  • Le nombre de Participants pris en compte ;

  • Le tarif total TTC ;

  • Les modalités de confirmation et de paiement.

 

La Proposition commerciale peut être adaptée en fonction des demandes du Client et des disponibilités des différents prestataires.

​

3.2 Confirmation de la réservation

​

Pour confirmer sa Réservation, le Client doit accepter la Proposition commerciale selon les modalités indiquées par Diversion Nature et verser un acompte de 30 % du montant total de la Prestation.

​

L’acceptation peut être effectuée par email ou, lorsque cela est précisé par Diversion Nature, par tout autre moyen permettant de conserver une preuve de l’accord du Client.

​

Le Client peut notamment confirmer sa Réservation en indiquant : « J’accepte la proposition commerciale [référence] et je choisis (avec / sans) assurance annulation. »

 

La Réservation devient définitive à réception de l’acceptation de la Proposition commerciale et du règlement de l’acompte demandé.

 

La Proposition commerciale acceptée, accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente, constitue le contrat de vente entre les parties.

​

3.3 Solde de la réservation

​​

Le solde du prix de la Prestation est exigible au plus tard 30 jours avant la date de début de la Prestation.

 

Lorsque la Réservation intervient moins de 30 jours avant la date de début de la Prestation, la totalité du prix est exigible lors de la Réservation.

 

Le règlement est effectué par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées par Diversion Nature.

 

Pour les prestations destinées aux groupes, entreprises ou associations, des modalités particulières de facturation ou de paiement peuvent être précisées dans la Proposition commerciale ou sur les factures correspondantes.​

 

3.4 Réservation au nom d’un groupe

​

Lorsque le Client effectue une Réservation pour plusieurs Participants, il est responsable de la transmission aux Participants des informations relatives à la Prestation, des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des documents nécessaires à leur participation.

 

Sauf disposition contraire précisée dans la Proposition commerciale, les obligations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des Participants.

 

3.5 Participation des mineurs

​

La participation d’un mineur est possible uniquement après accord préalable de Diversion Nature.

​

Le mineur doit être accompagné pendant toute la durée de la Prestation par son père, sa mère ou son représentant légal, qui participe lui-même à l’activité.

​

Le représentant légal doit compléter et signer, avant la Prestation, une autorisation parentale et déclaration d’aptitude du participant mineur fournie par Diversion Nature.

​​

Par cette déclaration, le représentant légal atteste notamment que le mineur est apte à pratiquer le vélo et à réaliser le parcours proposé, compte tenu de son âge, de ses capacités et des caractéristiques de la Prestation. Lorsque la Prestation prévoit l’utilisation d’un vélo à assistance électrique, il atteste également que le mineur est capable d’en maîtriser l’utilisation.

​

Diversion Nature se réserve la possibilité de refuser la participation d’un mineur lorsque son âge, ses capacités, son niveau de pratique ou les caractéristiques de la Prestation ne permettent pas d’assurer des conditions de pratique adaptées.

​

L’autorisation parentale et la déclaration d’aptitude ne dispensent pas le représentant légal et le mineur du respect des présentes Conditions Générales de Vente, des consignes de sécurité et des règles applicables à la Prestation.

4. TARIFS ET PRESTATIONS

 

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans la Proposition commerciale acceptée par le Client.

​

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Diversion Nature bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

​

Le tarif indiqué dans la Proposition commerciale est valable pendant la durée de validité précisée dans celle-ci et sous réserve des disponibilités des différents prestataires.

​

Le prix peut notamment varier en fonction :

  • Du nombre de Participants ;

  • Des dates et de la durée de la Prestation ;

  • Du type d’hébergement et de la formule choisie ;

  • Des repas et prestations incluses ;

  • De la location éventuelle de vélos ou de VAE ;

  • Des options choisies ;

  • Des prestations d’accompagnement ou d’encadrement ;

  • Des éventuelles prestations complémentaires demandées par le Client.

 

Seul le tarif figurant dans la Proposition commerciale acceptée par le Client est contractuel.

​

Prestations incluses

​

Sauf mention contraire dans la Proposition commerciale, peuvent notamment être inclus dans le prix :​

  • L’hébergement, lorsqu’il est prévu ;

  • Les repas mentionnés dans la Proposition commerciale ;

  • Les itinéraires et parcours préparés par Diversion Nature ;

  • Les traces GPS au format GPX ;

  • Le roadbook numérique, lorsqu’il est prévu ;

  • Le code de téléchargement de l’application GPX Viewer Pro, lorsque celui-ci est proposé ;

  • L’organisation et la coordination des différentes Prestations ;

  • L’accompagnement par un professionnel, lorsqu’il est prévu dans la Proposition commerciale ;

  • Les éventuels services ou prestations complémentaires explicitement mentionnés dans la Proposition commerciale.

 

Prestations non incluses

​

Sauf mention contraire dans la Proposition commerciale, ne sont notamment pas inclus :​

  • Les boissons et dépenses personnelles ;

  • Les prestations ou activités non mentionnées dans la Proposition commerciale ;

  • Les éventuels frais de réparation ou d'assistance mécanique liés à l'utilisation du vélo du Participant ;

  • L’assurance annulation, lorsqu’elle est proposée en option et non souscrite par le Client ;

  • Les frais résultants d’une demande particulière du Client non prévue initialement dans la Proposition commerciale.

 

Toute prestation supplémentaire demandée après acceptation de la Proposition commerciale fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

5. DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS À VÉLO

​

Les prestations proposées par Diversion Nature se déroulent selon les modalités précisées dans la Proposition commerciale : en liberté ou avec un accompagnement professionnel.

​

Les caractéristiques du parcours, notamment sa distance, son dénivelé, son niveau de difficulté, le type de vélo utilisé et, le cas échéant, les modalités d’encadrement, sont précisées dans la Proposition commerciale ou les documents remis avant la Prestation.

​​

5.1 Activités en liberté

​

Les Séjours vélo et les Escapades à la journée en liberté sont réalisés en autonomie, sans accompagnement par un guide.

​

Les Participants évoluent sous leur propre responsabilité pendant l’activité et s’engagent à respecter le Code de la route ainsi que les règles de sécurité applicables.

​

Niveau et capacité physique

​

Les parcours proposés sont adaptés au niveau indiqué dans la Proposition commerciale. Il appartient à chaque Participant de s’assurer qu’il est physiquement apte à réaliser le parcours proposé.

​

Le niveau de difficulté indiqué par Diversion Nature est donné à titre indicatif. Chaque Participant doit tenir compte de sa condition physique, de son expérience, des conditions météorologiques et de l’état du terrain.

​

Lorsque la configuration du parcours le permet, les Participants peuvent adapter leur itinéraire en cours d’activité, notamment en le raccourcissant ou en faisant demi-tour. Les possibilités d’adaptation sont toutefois limitées dans le cadre des Séjours en itinérance.

​

Diversion Nature ne saurait être tenue responsable des difficultés résultant d’une condition physique insuffisante, d’un choix de parcours ou de variante différent de celui proposé, ou d’une décision prise par le Participant au cours de l’activité.

​

Guidage et application GPS

​

Pour les activités en liberté, Diversion Nature fournit, selon les modalités prévues dans la Proposition commerciale :

​

  • Un carnet de route au format numérique, comprenant notamment les informations essentielles sur le parcours, sa carte, son profil, les principales étapes, les points d’intérêt et les informations pratiques utiles ;

  • Une trace GPS au format .gpx.

​

La trace GPS peut être utilisée sur un compteur GPS, une application mobile (Géovélo, Komoot, Visiorando….) ou tout autre équipement de navigation adapté.

​

Lorsque cela est prévu, Diversion Nature peut fournir au Participant un code de téléchargement de l’application GPX Viewer Pro, accompagné des informations nécessaires à son installation et à son utilisation.

​

Il appartient au Participant de disposer d’un équipement de guidage fonctionnel et de tester son application ou son matériel avant le départ afin d’en assurer la bonne prise en main.

​

Matériel et équipement

​

Les Participants peuvent utiliser leur propre vélo ou louer un vélo auprès d’un prestataire proposé ou réservé par Diversion Nature.

Tout vélo utilisé doit être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’éclairage et de signalisation.

​

En cas d’utilisation d’un vélo à assistance électrique, chaque Participant est responsable de l’autonomie de sa batterie et doit adapter son utilisation aux caractéristiques du parcours. Il est conseillé d’emporter le chargeur lorsque des possibilités de recharge sont susceptibles d’être disponibles au cours de la journée.

​

Diversion Nature ne saurait être tenue responsable d’une interruption de parcours liée à une autonomie insuffisante de la batterie ou à une mauvaise utilisation du matériel par le Participant.

​

Le port du casque est vivement conseillé pour les activités en liberté et obligatoire pour les Participants âgés de moins de 12 ans, conformément à la réglementation en vigueur.

​

Chaque Participant doit disposer d’un téléphone portable chargé pendant l’activité, notamment pour des raisons de sécurité, de communication et, le cas échéant, de guidage.

​

Allergies et régimes alimentaires

​

Le Client est invité à signaler toute allergie alimentaire ou régime alimentaire particulier dès la prise de contact.

​

Diversion Nature transmettra ces informations aux prestataires concernés et fera son possible pour en tenir compte, sans pouvoir garantir qu’une réponse adaptée pourra systématiquement être apportée.

​

5.2 Escapades à la journée accompagnées

 

Les Escapades à la journée accompagnées sont organisées pour les groupes, entreprises, associations ou autres collectivités lorsque la Proposition commerciale prévoit un encadrement professionnel.

 

L’encadrement est assuré par un ou plusieurs professionnels qualifiés, selon les modalités définies dans la Proposition commerciale.

​

Encadrement

 

Le ou les accompagnateurs assurent l’encadrement du groupe pendant la sortie à vélo et veillent au bon déroulement de l’itinéraire, à la progression du groupe et au respect des consignes de sécurité.

 

Selon la nature de la Prestation, ils peuvent également apporter des informations relatives au territoire, aux paysages, au patrimoine ou aux points d’intérêt rencontrés.

 

Lorsque l’organisation prévoit plusieurs accompagnateurs, leur répartition et leur rôle sont adaptés à la taille et aux caractéristiques du groupe.

 

Respect des consignes

 

Chaque Participant s’engage à respecter les consignes données par les accompagnateurs, le Code de la route et les règles de sécurité applicables.

 

L’encadrement professionnel ne dispense pas les Participants de rester attentifs à leur propre sécurité et à celle des autres membres du groupe.

 

Tout comportement mettant en danger le Participant, les autres membres du groupe, les accompagnateurs ou les tiers pourra conduire à l’interruption de la participation à l’activité.

 

Matériel et équipement

 

Chaque Participant peut utiliser son propre vélo ou un vélo loué dans le cadre de la Prestation.

 

Les vélos utilisés doivent être en bon état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur.

​

Le port du casque est obligatoire pendant toute la durée des Escapades à la journée accompagnées.

 

Il est recommandé à chaque Participant de disposer d’un téléphone portable chargé pendant toute la durée de la Prestation.

 

Les modalités d’assistance technique, de transport des vélos ou de prise en charge d’un Participant ne pouvant poursuivre le parcours sont précisées, lorsqu’elles sont prévues, dans la Proposition commerciale.

6. MODIFICATION ET ANNULATION PAR LE CLIENT

​

6.1 Modification par le Client

​

Une modification désigne tout changement demandé après confirmation de la Réservation, notamment :

  • Le nombre de participants ;

  • Les dates ou la durée du Séjour ou de l’Escapade à la journée ;

  • Le type ou le niveau des Prestations ;

  • Les options souscrites, notamment la location de vélo ou de VAE ;

  • Toute autre demande modifiant les conditions initialement prévues dans la Proposition commerciale.

 

Toute demande de modification doit être formulée par écrit auprès de Diversion Nature.

 

Chaque demande est étudiée en fonction des disponibilités des prestataires concernés et des possibilités d’adaptation de l’organisation.

 

Lorsqu’elle est possible, toute modification confirmée peut entraîner :

  • Un forfait administratif de 30 € par personne ;

  • Des frais supplémentaires liés aux conditions appliquées par les prestataires ;

  • Un réajustement du tarif lorsque la modification entraîne une évolution du coût des Prestations.

 

La modification n’est effective qu’après confirmation écrite de Diversion Nature et, le cas échéant, acceptation du nouveau montant par le Client.

 

Pour certaines Prestations, notamment celles réalisées pour des groupes, entreprises ou associations, des conditions particulières de modification peuvent être précisées dans la Proposition commerciale.

​

6.2 Annulation par le Client

​

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit à Diversion Nature, par email ou par courrier.

​

La date d’annulation retenue est celle de la réception de la demande par Diversion Nature.

​

Des frais d’annulation s’appliquent selon la date de réception de la demande et selon le barème suivant, identique pour les Séjours vélo, les Escapades à la journée en liberté et les Escapades à la journée accompagnées :

​​

Date de réception de l’annulation
Frais d'annulation
À 31 jours ou plus avant le début de la Prestation
Forfait de 50 € par personne
Entre 21 et 30 jours avant le début de la Prestation
30 % du montant de la Prestation
Entre 8 et 20 jours avant le début de la Prestation
60 % du montant de la Prestation
À 7 jours ou moins du début de la Prestation
100 % du montant de la Prestation

Le montant des frais d’annulation est calculé sur la base du montant de la Prestation annulée.

​

Pour les Réservations de groupe, lorsque les conditions d’annulation des prestataires engagés le justifient, des conditions particulières peuvent être précisées dans la Proposition commerciale et s’appliquer en lieu et place du présent barème.

​

En cas d’annulation pour un motif couvert par une assurance annulation souscrite par le Client, celui-ci peut solliciter la prise en charge des frais d’annulation auprès de l’assureur, selon les garanties, conditions et exclusions prévues au contrat d’assurance.

​

Diversion Nature n’intervient pas dans la décision d’indemnisation de l’assureur. Il appartient au Client d’effectuer directement les démarches et de fournir les justificatifs demandés.

​

Le coût de l’assurance annulation, lorsqu’elle a été souscrite, reste acquis et n’est pas remboursable, y compris en cas d’annulation.

​

6.3 Absence ou abandon

​

En cas de non-présentation du Client ou d’un participant au début de la Prestation, sans annulation préalable, aucun remboursement ne pourra être effectué.

​

De même, lorsqu’un participant décide d’interrompre une Prestation après son commencement, de son propre fait, aucun remboursement des Prestations non consommées ne pourra être exigé.

​

Les éventuelles conséquences liées à une interruption pour un motif couvert par une assurance relèvent exclusivement des conditions du contrat d’assurance souscrit.

7. ASSURANCES ANNULATION

​​

Diversion Nature propose, en option, une assurance annulation permettant, selon les garanties du contrat, de couvrir tout ou partie des frais d’annulation en cas d’événement garanti.

​

Cette assurance est facultative et doit être souscrite au moment de la Réservation. Le Client indique son choix lors de l’acceptation de la Proposition commerciale.

​

7.1 Deux formules d’assurance

​

Selon le type de Prestation et le nombre de participants, deux formules peuvent être proposées par l’intermédiaire du courtier partenaire de Diversion Nature :

  • Assurance individuelle, souscrite auprès de MUTUAIDE, pour les participants à titre individuel ;

  • Assurance de groupe, souscrite auprès d’AREAS Assurances, pour les groupes constitués de plus de 9 personnes.

 

Dans certains cas, un groupe peut choisir l’assurance individuelle MUTUAIDE, notamment si tous les membres souhaitent être solidaires entre eux : selon les garanties du contrat, cette formule peut permettre de prendre en charge les conséquences de l’annulation d’un participant sur les autres membres du groupe.

​

Les garanties, conditions d’intervention, exclusions et modalités de déclaration sont celles prévues dans le contrat et la notice d’information remis au Client lors de la souscription.

​

7.2 Tarifs de l’assurance individuelle MUTUAIDE

​

Pour les Escapades à la journée, l’assurance annulation individuelle est proposée au tarif forfaitaire de 10 € par personne, quel que soit le montant de la Prestation ou la présence d’une location de vélo.

​

Pour les Séjours vélo, le tarif de l’assurance annulation individuelle est déterminé en fonction du montant du Séjour par personne :

  • 14 € si le prix du séjour par pers. < 500 €

  • 26 € si le prix du séjour par pers. est compris entre 501 et 1000 €

  • Nous contacter si le prix du séjour par pers. est > 1000 €

 

Le tarif applicable est précisé dans la Proposition commerciale.​

​

7.3 Assurance de groupe AREAS

​

Pour les groupes constitués de plus de 9 personnes, une assurance de groupe peut être proposée auprès d’AREAS Assurances.

Son tarif et ses conditions sont précisés dans la Proposition commerciale ou dans les documents remis au Client lors de la souscription.

 

7.4 En cas de sinistre

​

Le Client ayant souscrit une assurance annulation effectue directement sa déclaration auprès de l’assureur concerné, selon les modalités prévues dans le contrat.

​

Diversion Nature peut fournir les justificatifs nécessaires relatifs à la Réservation et aux frais d’annulation appliqués, mais ne participe pas à la décision d’acceptation ou de refus de l’indemnisation.

​

7.5 Absence d’assurance

​

Si le Client ne souhaite pas souscrire l’assurance annulation proposée, il reste redevable des éventuels frais d’annulation prévus à l’article 6 des présentes CGV.

​

7.6 Prime d’assurance

​

La prime d’assurance est distincte du prix des Prestations. Elle n’est pas remboursable en cas d’annulation ou de non-utilisation, sous réserve des éventuelles dispositions légales applicables.

8. ANNULATION PAR DIVERSION NATURE

​

Diversion Nature peut être amené à annuler une Prestation avant son commencement lorsque son exécution devient impossible ou ne peut être assurée dans des conditions conformes au contrat, notamment dans les situations suivantes :​

  • Cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ;​

  • Circonstances exceptionnelles et inévitables empêchant l’exécution du contrat, au sens du Code du tourisme ;​​

  • Nombre insuffisant de participants, lorsque la Proposition commerciale prévoit un nombre minimal nécessaire à la réalisation de la Prestation.

 

En cas d’annulation par Diversion Nature, le Client est informé dans les meilleurs délais.

 

Lorsque la réglementation le prévoit, Diversion Nature rembourse au Client l’intégralité des sommes versées au titre de la Prestation annulée, sans indemnité complémentaire.

 

Lorsque cela est possible et adapté, Diversion Nature peut également proposer une solution de remplacement équivalente ou supérieure, sans supplément de prix. Le Client reste libre de l’accepter ou de demander le remboursement des sommes versées selon les conditions applicables.

 

Pour les Prestations réalisées pour des groupes, entreprises ou associations, des conditions particulières peuvent être précisées dans la

Proposition commerciale, notamment lorsque leur organisation dépend d’un nombre minimal de participants ou d’engagements spécifiques auprès de prestataires.

 

Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de prestations non prévues dans la Proposition commerciale ou de dépenses engagées directement par le Client et ne pouvant être prises en charge par Diversion Nature.

9. RESPONSABILITÉS

​

9.1 Responsabilité de Diversion Nature

​

Diversion Nature est responsable de la bonne exécution des Prestations prévues dans la Proposition commerciale acceptée, conformément aux dispositions des articles L.211-16 et suivants du Code du tourisme.

​

Lorsque certaines Prestations sont réalisées par des prestataires extérieurs, notamment les hébergeurs, restaurateurs, loueurs de vélos ou professionnels chargés de l’accompagnement, Diversion Nature demeure responsable de la bonne exécution des services prévus au contrat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

​

La responsabilité de Diversion Nature ne saurait toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

  • D’une faute ou d'une négligence du Client ou d'un participant ;

  • D’un fait imprévisible et inévitable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations ;

  • De circonstances exceptionnelles et inévitables ;

  • Ou de toute autre cause exonératoire prévue par la réglementation applicable.

 

Diversion Nature ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels, bagages ou équipements appartenant aux participants, sauf lorsque sa responsabilité est engagée conformément à la réglementation.

​

Lorsque Diversion Nature assure directement le transport des bagages dans le cadre d'une Prestation, sa responsabilité s'applique pendant la période comprise entre leur prise en charge et leur remise au participant, conformément aux dispositions légales applicables. Les bagages doivent être remis dans les conditions et aux horaires prévus dans les documents transmis au Client.

​

Conformément à l'article L.211-17-1 du Code du tourisme, Diversion Nature apporte une aide appropriée au Client en difficulté, dans les conditions prévues par la réglementation.

​

Diversion Nature est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX SA, à hauteur de 1 500 000 € par sinistre et par année d'assurance.

 

9.2 Responsabilité du Client et des participants

​

Chaque participant est responsable de sa propre sécurité et s'engage à adopter un comportement prudent et respectueux des autres participants, des tiers, des équipements et des lieux visités.

​

Il s'engage notamment à :

  • Être apte physiquement à réaliser l'activité prévue et à tenir compte de ses capacités, de son état de forme et des conditions du jour ;

  • Respecter le Code de la route et les règles de sécurité applicables à la pratique du vélo ;

  • Respecter les consignes communiquées par Diversion Nature et, pour les Escapades à la journée accompagnées, les instructions données par le professionnel chargé de l'encadrement ;

  • Utiliser un vélo en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation, qu'il soit personnel ou loué ;

  • Veiller à l'autonomie de la batterie de son VAE et à disposer, lorsque cela est nécessaire, du matériel permettant sa recharge ;

  • Disposer d'un téléphone portable chargé pendant l'activité ;

  • Respecter les règles des hébergements, restaurants et autres établissements fréquentés dans le cadre de la Prestation ;

  • Respecter les autres participants, les riverains, les usagers des voies empruntées et l'environnement.

 

Pour les activités en liberté, chaque participant évolue de manière autonome. Il lui appartient de suivre les informations et l'itinéraire fournis par Diversion Nature, de maîtriser son outil de navigation et d'adapter ses décisions aux conditions rencontrées pendant l'activité, notamment en fonction de la météo, de son état de forme, de la circulation et des conditions de la route.

​

Diversion Nature ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de navigation, du choix d'une variante non prévue, d'un itinéraire différent de celui proposé ou, plus généralement, d'une décision prise par le participant sans solliciter Diversion Nature.

​

Pour les Escapades à la journée accompagnées, les participants s'engagent à respecter les consignes données par le professionnel chargé de l'encadrement. Celui-ci peut notamment modifier l'itinéraire, interrompre temporairement l'activité ou demander à un participant de ne pas poursuivre l'activité lorsque les conditions de sécurité l'exigent.

​

Les activités à vélo se déroulent en extérieur et peuvent comporter des risques inhérents à la pratique du vélo et aux conditions de circulation et de route. Chaque participant doit adopter un comportement adapté à ces risques et rester maître de son vélo en toutes circonstances.

​

Tout incident, accident ou événement susceptible d'engager la responsabilité de Diversion Nature doit être signalé à Diversion Nature dans les meilleurs délais, afin de permettre toute intervention ou démarche utile.

 

9.3 Cas particulier des participants mineurs

​

Lorsqu'un participant mineur est autorisé à participer, il reste placé sous la responsabilité de son parent ou représentant légal qui l'accompagne pendant toute la durée de l'activité.

​

Le parent ou représentant légal s'engage à veiller au respect par le mineur des présentes CGV, des consignes de sécurité et des instructions données par Diversion Nature ou, le cas échéant, par le professionnel chargé de l'encadrement.​​

10. DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ ET PHOTOGRAPHIES

​

10.1 Données personnelles

​

Diversion Nature collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des Réservations et à l’exécution des Prestations, dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

​

Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom et prénom, coordonnées, informations relatives à la Réservation et, lorsque cela est nécessaire à l’organisation de la Prestation, certaines informations concernant les participants.

​

Ces données sont utilisées notamment pour :

  • Traiter et gérer les demandes et Réservations ;

  • Organiser et assurer le bon déroulement des Prestations ;

  • Communiquer avec le Client et les participants avant, pendant et après l’activité ;

  • Transmettre aux prestataires concernés les informations strictement nécessaires à la réalisation des services réservés ;

  • Satisfaire aux obligations légales, réglementaires et comptables de Diversion Nature.

 

Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.

​

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, ainsi que, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, du droit de retirer celui-ci.

​

Ces droits peuvent être exercés auprès de Diversion Nature à l’adresse suivante : contact@diversion-nature.fr.

​

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site Internet de Diversion Nature.

​

10.2 Photographies et vidéos

​

Dans le cadre des activités de Diversion Nature, des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins de valorisation de l’activité, notamment sur le site Internet, les réseaux sociaux ou les supports de communication de Diversion Nature.

​

Toute utilisation permettant d’identifier une personne à des fins de communication ou de promotion de Diversion Nature est réalisée avec son accord préalable, dans les conditions précisées lors du recueil de son autorisation.

​

Le consentement peut être retiré à tout moment pour les utilisations futures, en adressant une demande à contact@diversion-nature.fr.

​

Lorsqu'un participant ne souhaite pas être photographié ou filmé à des fins de communication, il peut le signaler à Diversion Nature avant ou pendant l’activité.

​

Pour les participants mineurs, toute autorisation nécessaire est recueillie auprès du parent ou représentant légal.​

11. RÉCLAMATIONS

​​

11.1 Pendant la Prestation

​

Toute difficulté ou non-conformité constatée pendant l’exécution d’une Prestation doit, dans la mesure du possible, être signalée rapidement à Diversion Nature afin de permettre une intervention et, lorsque cela est possible, une solution immédiate.

​

Pour les Escapades à la journée accompagnées, le participant peut également signaler la difficulté au professionnel chargé de l’accompagnement.

​​

11.2 Réclamation après la Prestation

​

Toute réclamation concernant une Prestation doit être adressée par écrit à Diversion Nature dans les meilleurs délais après la fin de celle-ci, de préférence par email à contact@diversion-nature.fr.

​

La réclamation doit préciser, autant que possible, la Prestation concernée, les faits reprochés et les éventuels justificatifs utiles à son examen.

​

Diversion Nature s’engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

​

Lorsque la réclamation concerne un service fourni par un prestataire intervenant dans le cadre de la Prestation, Diversion Nature peut être amené à recueillir les observations ou justificatifs de ce prestataire afin d’instruire la demande.

​

11.3 Médiation

​

En cas de litige persistant après une réclamation écrite préalable auprès de Diversion Nature, le Client peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation auquel Diversion Nature adhère, dans les conditions prévues par la réglementation.

 

Le médiateur compétent est :

​

Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75823 Paris Cedex 17
France

​

La saisine du médiateur est possible après une réclamation écrite préalable auprès de Diversion Nature restée sans solution ou en l’absence de réponse dans le délai requis par le dispositif de médiation. (La Médiation Tourisme et Voyage)

​

Les modalités de saisine et les conditions de recevabilité sont disponibles auprès de la Médiation Tourisme et Voyage.​

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​​

Les parcours, itinéraires, roadbooks, carnets de route, textes, photographies, cartes, supports numériques et autres contenus créés ou proposés par Diversion Nature dans le cadre de ses Prestations constituent, lorsqu’ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, des créations dont Diversion Nature détient les droits ou bénéficie des autorisations nécessaires à leur utilisation.

​

Ces contenus résultent notamment d’un travail de terrain, de recherche, de sélection, de conception et de connaissance du territoire.

​

Ils sont remis au Client dans le cadre de la Prestation réservée et pour son usage personnel, pendant la durée nécessaire à sa réalisation.

 

Sauf autorisation écrite préalable de Diversion Nature, le Client s’interdit notamment :

  • De reproduire ou copier, en tout ou partie, les contenus et supports remis ;

  • De les diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers ;

  • De les commercialiser ou de les utiliser à des fins professionnelles ou commerciales ;

  • De les réutiliser pour concevoir ou proposer une prestation touristique, un itinéraire ou une activité concurrente.

 

Cette interdiction s’applique notamment aux parcours, traces GPS, roadbooks et carnets de route fournis dans le cadre des Séjours et des Escapades à la journée.

​

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’utilisation des contenus par le Client dans le cadre strictement personnel de sa pratique du vélo et de ses activités privées.

​

Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de Diversion Nature ou des titulaires de droits concernés pourra faire l’objet des recours prévus par la réglementation applicable.​

13. DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS FINALES

​​​

13.1 Droit applicable

​

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

​

La langue française est la langue de référence pour l’ensemble des documents contractuels et des échanges entre Diversion Nature et le Client.

​

13.2 Intégralité du contrat

​

La Proposition commerciale acceptée, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières mentionnées dans la Proposition commerciale constituent l’ensemble des documents contractuels applicables à la Réservation.

​

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et une condition particulière expressément prévue dans la Proposition commerciale acceptée, cette dernière prévaut pour la Prestation concernée.

​

13.3 Nullité partielle

​

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.​

​

La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable ayant un effet et une portée aussi proches que possible de l’intention initiale.

14. FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS DE VOYAGE A FORFAIT

​

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du Code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du tourisme. Diversion Nature sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la loi, Diversion Nature dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

​

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme

​

  • Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

  • L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

  • Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

  • Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

  • Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat. En tout état de cause, il ne peut être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

  • Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

  • Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

  • En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

  • Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

  • Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

  • L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

  • Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.

  • Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.​

​

Diversion Nature a souscrit une garantie financière auprès de l'APST.

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité :

APST – Garantie Financière - 87-89, rue La Boétie - 75008 Paris
E-mail : info@apst.travel
Tél. : 01 44 09 25 35 si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Diversion Nature.

​

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242695

​

bottom of page